Conditions d’utilisation
Ce que Movista fournit, ce qu’il ne fait pas, et à quelles conditions.
Ce document est en cours de rédaction. Les sections marquées « à fournir » attendent une information que seul l’éditeur ou son conseil peut donner ; elles sont laissées vides plutôt que remplies d’un texte plausible.
Objet
Movista est un outil de gestion pour les bailleurs qui gèrent eux-mêmes, et une plateforme d’annonces de location et de vente. Movista n’est pas une agence immobilière et n’est titulaire d’aucun agrément IPI. Movista ne perçoit, ne détient et ne transfère aucune somme pour le compte d’un tiers.
Compte
La création de compte est en libre-service, pour les bailleurs comme pour les candidats locataires et les acquéreurs. Le compte bailleur est gratuit. Vous choisissez à l’inscription le compte que vous créez ; ce choix détermine ce à quoi vous avez accès.
Prix
Movista est gratuit. Aucun montant n’est facturé et aucun moyen de paiement n’est demandé.
Responsabilité
Movista est un outil de gestion. Il calcule à partir des chiffres que vous saisissez et des documents que vous fournissez ; il ne vérifie pas leur exactitude et ne se substitue ni à un conseil juridique, ni à un comptable, ni à un notaire. Movista ne peut être tenu responsable d’une décision prise sur la base d’un chiffre erroné que vous auriez saisi. Chaque courrier, chaque décompte et chaque envoi conséquent requiert votre validation avant de partir. Aucune clause ne limite la responsabilité de l’éditeur en cas de dol, de faute lourde, ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
Rédaction provisoire · non relue par un juriste
Ce texte a été rédigé à partir des sources citées ci-dessous et n’a pas été relu par un conseil juridique. Il est destiné à l’usage de test et sera remplacé par le texte définitif du conseil de l’éditeur.
Sources : Code civil (livre 5, art. 5.89) qui interdit d’exclure sa responsabilité pour dol ; Code de droit économique, livre VI, en matière de clauses abusives à l’égard du consommateur.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Si vous contractez en qualité de consommateur, cette clause ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle.
Rédaction provisoire · non relue par un juriste
Ce texte a été rédigé à partir des sources citées ci-dessous et n’a pas été relu par un conseil juridique. Il est destiné à l’usage de test et sera remplacé par le texte définitif du conseil de l’éditeur.
Sources : règlement UE 593/2008 (Rome I) art. 6, qui préserve les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.